N-3, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Le comité exécutif dispose de la demande de reconnaissance dans les 30 jours de sa réception en fonction des critères prévus au troisième alinéa de l’article 5.

Toutefois, lorsque le comité exécutif entend refuser la demande, le secrétaire doit en aviser le notaire par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans les 15 jours suivant la réception de l’avis.

Décision 08-02-18, a. 8.